Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

1. Préambule

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente ("CGU") régissent l'accès et l'utilisation par toute personne physique ou morale (ci-après "Utilisateur" ou "Vous") de la plateforme, site web et application mobile « FitBook », application développée et détenue par la société SARL EBRIDGE (ci-après "FitBook", "nous", "notre" ou "la Société").

FitBook est une plateforme qui commercialise des passes (crédits) permettant à l'Utilisateur de réserver et de consommer des prestations sportives (accès à des salles/gyms, séances avec coachs, cours collectifs, etc.). Les achats de passes sont payés à FitBook ; les salles et coachs sont rémunérés par FitBook dans les conditions prévues par les contrats partenaires.

2. Définitions

3. Acceptation des CGU

L'accès à la plateforme suppose l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. FitBook se réserve la possibilité de modifier tout ou partie des CGU ; les modifications seront publiées avec une date d'entrée en vigueur. L'utilisation continue de la plateforme après modification vaut acceptation.

4. Présentation des services

FitBook met en relation des Utilisateurs et des Partenaires et propose notamment :

• Vente de passes/crédits ;
• Réservation en ligne de séances et d'accès aux installations des partenaires ;
• Paiement en ligne sécurisé via des prestataires de paiement agréés ;
• Gestion des plannings et annulations.

FitBook agit principalement en qualité de plateforme commercialisatrice et gestionnaire des paiements au profit des partenaires ; en fonction des fiches partenaires et contrats, FitBook peut être un simple intermédiaire technique ou un opérateur commercial (ces rôles sont explicités sur chaque fiche partenaire).

5. Compte utilisateur

Création : la création d'un compte est nécessaire pour acheter et réserver. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à jour.

Identifiants : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute utilisation du compte engage la responsabilité de son titulaire.

Âge : l'accès à la plateforme est réservé aux personnes majeures (18 ans). Les mineurs ne peuvent s'inscrire qu'avec l'autorisation parentale et sous la responsabilité d'un adulte.

6. Achat et gestion des passes (crédits)

Achat : Les passes sont achetés en ligne via les moyens de paiement proposés (carte bancaire, e-wallet, etc.). Le paiement est encaissé par FitBook.

Comptabilisation : les crédits achetés sont crédités sur le compte de l'Utilisateur et peuvent être utilisés pour réserver des prestations.

Non-transférabilité : sauf exception indiquée, les crédits sont nominaux et non transférables entre comptes.

Taxes : les prix affichés incluent ou excluent la TVA / taxes selon la présentation. Les factures sont disponibles sur demande ou automatiquement selon les paramètres du compte.

7. Paiements, facturation et taxes

Sécurité des paiements : les paiements sont opérés via des prestataires de paiement tiers sécurisés (3D Secure, protocole HTTPS). FitBook ne conserve pas les données bancaires (sauf si l'utilisateur accepte un stockage sécurisé par un prestataire conforme).

Refacturation aux partenaires : FitBook collecte les paiements des Utilisateurs puis règle les Partenaires selon les termes contractuels (commissions, délais de règlement, frais éventuels).

Fraudes et contestations : en cas de contestation de paiement, FitBook analysera la demande et pourra demander pièces justificatives. Les remboursements éventuels suivent les règles ci-dessous (article 8).

TVA et obligations fiscales : chaque partie (FitBook, partenaires) assume ses obligations fiscales. Les factures délivrées par FitBook mentionnent les éléments requis par la réglementation marocaine.

8. Réservation, annulation et remboursements

8.1 Réservation

Une réservation engage l'Utilisateur dès confirmation. Les règles d'annulation sont précisées lors de la réservation (délai, pénalités éventuelles).

8.2 Annulation par l'utilisateur

Avant consommation : si l'Utilisateur annule dans le délai prévu par la fiche prestation, il peut obtenir le remboursement ou la re-créditation du pass selon la politique affichée.

Après consommation : une fois la prestation consommée (accès validé, séance réalisée), aucune demande de remboursement n'est possible sauf faute du Prestataire.

8.3 Annulation par le partenaire

Si un partenaire annule une prestation sans proposer de solution équivalente, FitBook créditera ou remboursera l'Utilisateur (modalités pratiques et délai précisés sur la plateforme).

8.4 Droit de rétractation (loi marocaine)

Conformément à la loi n°31-08 relative à la protection du consommateur, l'Utilisateur dispose, selon les cas, d'un droit de rétractation :

Application pratique pour FitBook :

• Pour les passes et prestations réservées mais non consommées : l'Utilisateur peut exercer son droit de rétractation dans les conditions légales ci-dessus. Le remboursement, s'il est applicable, sera effectué selon le moyen de paiement initial dans un délai raisonnable.
• Pour les réservations de séances dont l'exécution a débuté ou a été consommée avant l'expiration du délai de rétractation (ex. séance réalisée, badge d'accès utilisé), le droit de rétractation ne s'applique pas.

9. Durée de validité des crédits

Les crédits ont une durée de validité précisée lors de l'achat (ex. 12 mois). À l'expiration, les crédits non utilisés seront considérés comme périmés, sauf dispositions contraires prévues par une offre commerciale ou par la loi.

10. Obligations des utilisateurs

• Respecter le règlement intérieur des partenaires et les règles d'hygiène et sécurité.
• Fournir des informations exactes, notamment pour la santé si requise (allergies, antécédents) — ces données de santé sont sensibles et leur communication implique un consentement spécifique.
• Ne pas utiliser la plateforme pour des activités illégales.

11. Obligations des partenaires (gyms / coachs)

• Respecter la législation applicable (assurance, sécurité, qualification) ;
• Accepter les conditions contractuelles conclues avec FitBook ;
• Garantir l'exécution des prestations et informer FitBook en cas d'indisponibilité ;
• Ne pas facturer directement l'Utilisateur pour des prestations réglées via FitBook sans accord préalable.

12. Propriété intellectuelle

Les contenus, logos, marques, codes sources et éléments graphiques de la plateforme restent la propriété exclusive de FitBook et/ou de ses partenaires. Toute reproduction est strictement interdite sans autorisation écrite.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées par FitBook est décrit dans la Politique de Confidentialité jointe. FitBook est responsable du traitement et applique des mesures techniques et organisationnelles appropriées.

14. Responsabilités et garanties

Responsabilité envers l'Utilisateur : FitBook s'efforce d'assurer l'exactitude des informations sur la plateforme, mais ne garantit pas l'inexhaustivité ou l'absence d'erreurs.

Responsabilité des partenaires : les prestations sont fournies par les Partenaires ; FitBook ne peut être tenu responsable des manquements de ces derniers lorsqu'il agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique.

Limitation : sauf en cas de faute lourde ou dolosive, la responsabilité financière de FitBook est limitée au montant payé par l'Utilisateur pour la prestation concernée.

15. Force majeure

Les parties ne sont pas responsables des retards ou inexécutions causés par un cas de force majeure selon la loi marocaine.

16. Résiliation

FitBook peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation grave des CGU. L'Utilisateur peut clôturer son compte à tout moment ; les crédits non consommés feront l'objet d'une gestion conforme aux présentes ou à la loi.

17. Litiges et loi applicable

Les présentes CGU sont régies par le droit marocain. En cas de litige, les parties chercheront un règlement amiable. À défaut, les tribunaux compétents du ressort du siège social seront seuls compétents.

18. Contact